Formulaires de demandes d’urbanisme

Formulaires d’urbanisme

Déclaration Préalable : (cerfa_13703-06)

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement  de façade…)
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…)
• Vous édifiez une clôture

Permis de construire maison individuelle – cerfa 13406*06

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.

Transfert de permis (cerfa 13412*06)

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
• Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance.
• Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Demande – Certificat d’Urbanisme (cerfa 13410-04)

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain.
• Vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

Demande – PC – PA modificatif (cerfa 13411-06)

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
• Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance.
• Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Demande – Permis de construire comprenant ou non des démolitions (cerfa 13409*06)

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.

Fiche autre(s) demandeur(s)

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet.

Déclaration d’ouverture de chantier

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement.
• Vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.
• Vous déclarez que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.